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La mise en copropriété d'un immeuble

Vous avez l'intention de partager en lots un bâtiment afin de les revendre, il est impératif de faire accomplir un état descriptif de division par un géomètre.

Cela permet d'identifier tous les lots avec leurs caractéristiques tant au niveau des parties communes qu'au niveau des quotes parts des parties communes exprimées en tantièmes.

Ces tantièmes répartissent de manière équitable les charges communes de propriété entre les différents copropriétaires et leurs lots.

 L'état descriptif est précédé d'un diagnostic technique si l'immeuble a plus de 15 ans.

Après janvier 2017, cet âge sera ramené à 10 ans.

Ce diagnostic technique permet notamment de connaitre l'état et la solidité du toit et des murs du bâtiment.

 Le plan de l'état existant est réalisé avec le découpage des lots sur chaque étage.

Chaque lot est numéroté et est présenté sur le plan avec une couleur différente pour un repérage aisé.

La couleur jaune est attribuée par convention aux parties communes.

   

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