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Le mesurage Loi Boutin doit être inscrit dans le bail

La surface habitable d'un logement loué est calculée selon le mesurage Loi Boutin qui définit ce qui doit être pris en compte ou non.

Elle doit figurer dans tout nouveau contrat de bail d'un logement vide depuis 2009 ou meublé depuis le 1er aout 2015 dès lors qu'il est utilisé comme résidence principale.

Ceux en cours ou reconduits automatiquement ne sont pas concernés.

Vous n'êtes pas obligé de le confier à un diagnostiqueur immobilier mais cela reste vivement recommandé afin d'avoir un recours en cas de surface erronée.

Le locataire peut demander une baisse du prix du loyer s'il constate que la valeur indiquée dans le bail est supérieure à plus d'un vingtième que la surface réelle.

Dans ce cas-là et en ayant confié le mesurage Loi Boutin à un professionnel vous pourrez vous retourner contre lui.

Le mesurage retient les surfaces de plancher construites et des combles aménagés auxquels il faut soustraire les espaces comblés par les murs, les escaliers complets, les portes, les fenêtres ainsi que les parties des pièces dont la hauteur est inférieure à 1.80m.   

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