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Le formulaire de l'ERNMT est impératif dans certains cas

Une commune disposant d'un PPR (Plan de Prévention des Risques) ou faisant partie d'une zone sismique impose la réalisation d'un ERNMT.

Si vous souhaitez remplir vous-même le formulaire, il faudra vous renseigner à la mairie de la commune où se situe le bien, bâti ou non, que vous envisagez de vendre ou de louer.

Vous pouvez également nous le confier en complément des autres diagnostics à accomplir pour votre projet.

Cet État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit être accompagné de divers documents comme un extrait des plans permettant de localiser le bien en fonction du ou des risque(s) subi(s).

Si le bien est concerné par une injonction de travaux suite à l'un des PPR approuvés, vous devez indiquer s'ils ont été réalisés ou non.

De même, la déclaration de sinistres indemnisés par l'assurance faisant suite à une catastrophe pour l'un de ces risques doit être jointe au formulaire de l'ERNMT.

La validité de l'ERNMT étant de six mois, il est à refaire si aucune vente ou location n'a été effectuée dans ce laps de temps.   

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