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Le mesurage Loi Carrez pour les biens mis en vente dans une copropriété

La vente d'un logement d'au moins 8m² situé dans une copropriété oblige à réaliser ou faire pratiquer le diagnostic Carrez.

Ce mesurage Loi Carrez établit la surface privative de votre logement en comptabilisant les surfaces des planchers des pièces et locaux clos et couverts (véranda, combles, greniers, remise, réserve, loggia privative ou encore le sous-sol autre que la cave) à condition que la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m.

À ce résultat, il est nécessaire de déduire les superficies prises par les différents murs, les escaliers complets, les ouvertures de portes et de fenêtres.

L'absence de cette mesure Loi Carrez peut entrainer la nullité de la vente en respectant les procédures.

Une réduction du prix de vente peut être demandée par l'acquéreur si l'acte de vente authentique indique une surface mesurée plus grande d'un vingtième que la surface réelle.

Pour éviter ces différents aléas, il est recommandé de confier ce mesurage Loi Carrez à un diagnostiqueur immobilier puisqu'en cas d'erreur vous pourrez lui demander réparation.   

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