Nouveaux diagnostics obligatoires - 10/03/2017

 

C’est au 1er juillet 2017 que les diagnostics gaz et électricité pour la location, prévus dans le texte de la loi ALUR, commencent à devenir obligatoires.

 

À cette date, le bailleur d’un logement situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975 devra peut-être faire réaliser l’un de ces deux diagnostics immobiliers.

 

Comme pour la vente, le critère déterminant est l’ancienneté de l’installation d’électricité ou de gaz : elle doit dater de moins de 15 ans. En 2018, toutes les habitations équipées d’installations âgées seront concernées par les diagnostics électricité et gaz.

 

En dehors de leur durée de validité (6 ans), ces diagnostics locatifs sont en tous points semblables aux diagnostics imposés pour une vente. Il s’agit d’informer l’occupant du bien des éventuels problèmes de sécurité afin de prévenir les accidents graves liés à une installation électrique ou au gaz non conforme aux normes de 2017.

 

Ces diagnostics immobiliers sont donc un état des lieux des équipements d’électricité et de gaz.

 

Les anomalies sont toutes indiquées de manière claire et détaillée dans un rapport. À l’issue du contrôle, l’opérateur pourra préconiser des travaux de rénovation mais ne les effectuera pas.

 

Au propriétaire bailleur de prendre cette décision s’il y a un risque d’incendie, d’électrocution ou encore d’intoxication au monoxyde de carbone. Seul un DGI (Danger Grave et Immédiat) obligerait l’expert à couper l’arrivée de gaz.

 

L’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz est inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) pour être remis au locataire en même temps que les autres diagnostics locatifs obligatoires (DPE, ERNMT, Diagnostic plomb, mesurage loi Boutin).

 

L’équipe de la société OZONE DIAG réalise vos diagnostics gaz et électricité dans la Meuse et la Meurthe et Moselle, voire dans les départements voisins.